Un expert agréé CSE SSCT

Un expert, mais de qui ou de quoi parle-t-on  exactement ?  

D’un point de vue juridique, l’expert tel qu’il est nommé dans le Code du travail, peut représenter une personne morale : un cabinet d’expertise par exemple ou une personne physique, un individu à part entière donc.

Au 1er juillet 2020, 123 experts agréés auprès des CHSCT et des CSE existaient sur le territoire français.

Comment devient-on expert ? 

Les experts sont agréés par le ministère du travail. Pour être nommé expert, la personne morale ou physique doit déposer un dossier pour candidater. Un certain nombre de critères est regardé et jugé par des autorités administratives compétentes en la matière, notamment, la méthodologie qui sera mise en œuvre dans le cadre d’une expertise. Les experts sont agréés pour une durée déterminée (comprise entre 1 et 5 ans) et doivent effectuer une demande de renouvellement à la fin de la période pour laquelle ils ont été agréés.

L’agrément permet ainsi de protéger la profession mais il est également garant d’un travail de qualité qui respecte un certain nombre d’obligations.

En outre, la qualité du travail effectué est contrôlée périodiquement par les autorités compétentes. Un expert peut, par exemple, perdre ou voir son agrément suspendu suite à un contrôle.

À partir de janvier 2022 (initialement janvier 2021), les experts ne seront plus agréés mais certifiés (habilités) par un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation.

Quels sont les droits et obligations de l’expert ? 

Les experts ont un certain nombre de droits et d’obligations pour mener à bien leur mission :

  • Ils ont libre accès dans l’entreprise (Article L2315-82) ;
  • Ils se voient fournir par l’employeur les documents dont ils font la demande (Article L2315-83).

Enfin, les experts ont un devoir de discrétion (L. 2315-3), ils sont tenus :

  • Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ; 
  • À une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. 
L’agrément d’ALTEP Expertise

ALTEP Expertise a été agréé par le ministère du travail par l’Arrêté ministériel du 21 décembre 2017 pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2020. L’agrément d’ALTEP Expertise a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 par le Décret 2019-1548 du 30 décembre 2019. A partir du 1er janvier 2022, l’habilitation des experts remplacera l’agrément. 

Les dispositions générales de l’expertise : articles L2315-78 à L2315-95 du Code du travail

Les modalités de fonctionnement de l’expertise sont exposées dans le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.