Le cadre juridique de l’expertise SSCT

Le cabinet ALTEP expertise est agréé par arrêté ministériel du 21 décembre 2017, jusqu’au 31 décembre 2020, dans les domaines « Santé et sécurité au travail » et « Organisation du travail et de la production ».

Le Code du travail prévoit pour les CSE deux cas de recours à un expert agréé
(article L.2315-94) :

  • l’expertise pour un « projet important » modifiant les conditions de travail
    (au sens de l’article L. 2312-8).
  • l’expertise pour un « risque grave ».