Liste des documents analysés Expertise CSST

Préalablement à la mise en place d’une expertise CSE, ALTEP Expertise demande à l’employeur, dans un délai de 3 jours après sa désignation, la communication d’une série de documents. L’employeur dispose d’un délai de 5 jours pour fournir les documents demandés à l’expert (article R2315-45 du Code du travail).

La consultation initiale des documents est nécessaire pour établir le périmètre de l’expertise, pour définir la méthodologie à mettre en œuvre et pour chiffrer le coût de l’intervention.

Pendant les travaux d’expertise, l’étude et l’analyse des documents permet notamment de préciser le contexte de l’expertise, d’identifier les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés dans les situations de travail visées par l’expertise et d’évaluer les dispositifs de prévention des risques mis en œuvre par l’employeur et le service de santé au travail.

La liste ci-après est indicative. Elle est adaptée en fonction de la demande du CSE et du contexte de l’entreprise. Si d’autres documents se révèlent nécessaires en cours d’expertise, ALTEP Expertise en fait la demande à la direction.

  • Documents projets présentés au CSE pour la consultation relative au projet.
  • Documents relatifs à la formation des salariés dans le cadre du projet.
  • Organigrammes.
  • Les fiches de poste de chaque fonction concernée par l’expertise.
  • PV des CHSCT et CSE dans lesquels a été abordé le projet ou le risque grave.
  • Fichier nominatif du personnel précisant fonction, service, âge, ancienneté dans l’établissement.
  • Les documents de référence du métier / des métiers.
  • Le contrat annuel d’objectifs.
  • Projet d’établissement.
  • Convention collective.
  • Accord sur le temps de travail (affectation, RTT, récupération, RTT, astreintes, etc.).
  • Nombre d’arrêts maladie et d’accidents, et de jours d’arrêts de travail, par année depuis 2018 précisant le nombre de salariés concernés.
  • Analyses des éventuels accidents de travail et incidents s’étant produits sur 2018-2019-2020.
  • Document unique d’évaluation des risques professionnels.
  • Dispositif de prévention des risques psychosociaux (mesures mises en place ou programmées, documents de suivis, comptes rendus de comité, etc).
  • PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, au sens de l’article L. 2312-27 du code du travail).
  • Rapport d’expertise ou rapport d’enquête.
  • Rapports annuels du médecin du travail.
  • Fiche d’entreprise rédigée par le médecin du travail.
  • Éventuels courriers entre la Direction et l’Inspection du travail au sujet de problèmes de fonctionnement et de leurs conséquences sur les conditions de travail des salariés.
  • Plan de formation.
  • Règlement intérieur.

La collecte et le stockage par ALTEP Expertise des documents remis par l’employeur, les représentants du personnel et les salariés préalablement et pendant les travaux d’expertise sont effectués conformément à la politique de protection des données personnelles d’ALTEP Expertise.

L’absence de remise des documents par l’employeur dans un délai de 5 jours à partir de la demande formulée par l’expert constitue une atteinte à la mise en place de l’expertise et par la même, au fonctionnement régulier du CSE. Dans la Jurisprudence, la non remise des documents est sanctionnée de manière constante par les TGI et peut faire l’objet d’une procédure pénale pour délit d’entrave (article L2317-1 du Code du travail).