Politique de protection des données

Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)

ALTEP Expertise veille à l’application des dispositions relatives à la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

Les données collectées auprès des clients et salariés des entreprises

Dans le cadre des expertises et des études réalisées pour les CSE, ALTEP Expertise collecte des informations auprès des entreprises et auprès des salariés des établissements concernés. Ces documents sont listés dans la lettre de mission transmise au Président et au Secrétaire du CSE.

La remise des documents demandés par l’expert est une obligation légale de l’employeur, en application de l’article L2315-45 du Code du travail. Les fichiers portant sur l’entreprise et les données personnelles collectées sur les salariés de l’entreprise, au format électronique ou papier, sont utilisés dans le stricte cadre de l’intervention et ne font l’objet d’aucune communication à un tiers. Ils sont conservés en base active pendant toute la durée de l’intervention.

Les données collectées auprès des salariés d’ALTEP Expertise

ALTEP Expertise collecte également des données sur ses propres salariés pour assurer l’exécution des contrats de travail et les obligations réglementaires afférentes à ces contrats (DPAE, affiliation mutuelle, bulletins de paye, etc.).

La durée de conservation des données

À l’issu des travaux d’expertise ou d’études, la durée de conservation des documents par ALTEP Expertise est déterminée pour partie, par la réglementation qui impose aux entreprises de conserver certaines données pendant une durée fixée (par exemple, les bulletins de paye doivent être conservés pendant une durée de 5 ans, article L3243-4 du Code du travail). Pour les données non soumises à réglementation, la durée de conservation est déterminée par l’analyse de conformité effectuée par le responsable de la protection des données et est fonction de la finalité du traitement.

Droit d’accès, de modification et de suppression

Les entreprises et les salariés d’entreprises interviewés dans le cadre des expertises et des études CSE, ainsi que les salariés recrutés par ALTEP Expertise pour la réalisation de ces missions d’expertise, disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles collectées. Néanmoins, certaines informations peuvent faire l’objet d’une obligation légale de conservation par ALTEP Expertise.

Pour accéder aux données personnelles, pour les modifier ou demander leur suppression, un courrier doit être adressé au responsable de la protection des données d’ALTEP Expertise à l’adresse mail jfperraud@altep.pro ou par voie postale, à ALTEP Expertise, 117 rue de Charenton, 75012 Paris.

Le responsable de la protection des données est monsieur Jean-François Perraud.

Sur le présent site internet, http://altepexpertise.fr, ALTEP Expertise ne suit pas l’activité des utilisateurs au moyen de cookies ou de traceurs. Les modules et extensions de WordPress dédiés au suivi des utilisateurs ne sont pas utilisés par ALTEP Expertise. Aucune donnée personnelle n’est donc collectée par ALTEP Expertise lorsque vous naviguez sur notre site.